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Accords pénibilité : finalisation de la circulaire
 
Très attendue des DRH, la circulaire du ministère du travail sur les accords de pénibilité vient d’être finalisée.
 
Elle apporte des précisions essentielles sur le décompte des effectifs de l’entreprise exposés aux facteurs risques ainsi que les modalités de contrôle qu’appliqueront les inspecteurs du travail.
 
Dans les grandes lignes :
 
 Seront concernées par l’accord ou le plan et éventuellement la pénalité de 1 %, les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50 % sont exposés aux facteurs de risques indiqués dans le décret du 30 mars 2011.
 
L’effectif retenu est établi entreprise par entreprise, notamment dans un groupe, et doit prendre en compte par poste tous les salariés exposés aux facteurs de risques, y compris prestataires et intérimaires.
 
En revanche, s’il existe déjà dans l’entreprise un accord prenant en compte la pénibilité, à condition qu’il soit conforme aux dispositions réglementaires du décret (prise en compte de 3 des 6 thèmes énumérés) et qu’il ait été ratifié avant le 09 juillet 2011, les entreprises pourront être exemptées de la mise en place du nouvel accord ou plan.
 
C’est également le cas pour les entreprises de moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu conforme à la nouvelle législation.
 
Pour la mise en place de l’accord ou du plan, qui reste au choix de l’entreprise, le CHSCT devra être consulté.
 
Après identification des situations de pénibilité la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques sera mentionnée dans le document unique, et l’entreprise devra organiser un suivi du plan ou de l’accord.

Modalités de contrôle :

Les inspecteurs du travail dotés d’une grille d’analyse vérifieront la présence des 5 points suivants.

1.   Il y a eu identification des situations de pénibilité.
2.   Le plan ou l’accord correspond aux exigences du décret.
3.   Chaque thème retenu bénéficie d’un objectif chiffré et d’un indicateur.
4.   Des mesures de prévention sont mises en place.
5.   Le suivi du plan ou de l’accord est organisé.
 
Attention, si l’un des points est manquant, l’accord ou le plan sera jugé insuffisant et pourra faire l’objet d’une pénalité. Cependant, si des insuffisances sont constatées lors d’un contrôle, l’entreprise dispose de 6 mois pour se mettre aux normes.
 
Plan d'action ou l'accord collectif sur la prévention de la pénibilité au travail :

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites  prévoit pour les entreprises d'au moins 50 salariés et  celles employant plus de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail (Décret N° 2011-824 du 07 Juillet 2011 ).
 
Une sanction financière sous forme de pénalité de 1% sur les rémunérations ou gains versés, sera applicable aux entreprises qui n'auront pas respecté cette obligation au 1er janvier 2012 (Décret n° 2011-823 du 07 Juillet 2011).

E2CF met à votre disposition un capital d'expérience dans l'évaluation des situations de pénibilité au travail ainsi que dans la prévention des risques professionnels et risques psychosociaux, l'étude des conditions de travail et  l'analyse des organisations et vous accompagne dans la conduite de votre démarche de diagnostic de pénibilité et d'élaboration d’un accord sur la prévention de la pénibilité au travail, à l'image de ceux signés par plusieurs branches professionnelles ou entreprises  ou d'un plan d'action.

Comment réaliser le diagnostic préalable de pénibilité ?
 
Déterminer les critères de seuil pour évaluer l'effectif exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité

Notre démarche de diagnostic de la pénibilité au travail repose dans un premier temps sur la détermination des critères de seuil applicables aux facteurs de pénibilité définis par le Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 (article D.4121-5 du code du travail), au croisement de la réglementation mais aussi des normes, recommandations et caractéristiques de l'entreprise.

L'application de ces critères permet d'établir une cartographie de la pénibilité faisant apparaître le pourcentage de l'effectif exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
 
Seules les entreprises ayant plus de 50% de leur personnel  exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils établis, ont obligation d'élaborer un accord ou un plan d'action.
 
Les autres doivent au minimum intégrer les fiches de pénibilité dans le document unique.

Analyser les situations de travail et emplois exposés aux facteurs de pénibilité et identifier les mesures de prévention correspondantes

L'analyse des données sociales de l'entreprise et de la perception de la pénibilité par les salariés complètent l'étude des situations de pénibilité réalisée par unité de travail ou par métier.
 
A partir du document unique, et dans le cadre d'une démarche de dépistage participatif des risques, nous approfondissons au sein de groupes métiers, avec observations éventuelles sur le terrain, les situations de travail les plus exposées à la pénibilité ainsi que les axes et mesures de prévention pour réduire, atténuer ou supprimer la pénibilité au travail.
 
Il est dès cette étape également possible d'enrichir le diagnostic en procédant à une analyse ergonomique du travail ou une analyse des profils de poste et contraintes.

Etablir un plan de prévention et construire un accord d'entreprise ou un plan d'action

A partir de l'état des lieux et des axes de prévention issus du diagnostic préalable, nous établissons un plan de prévention et définissons sous forme participative, souvent dans le cadre d'un comité de pilotage paritaire, les bases d'un accord pour prévenir, atténuer ou supprimer la pénibilité selon les thèmes issus du Décret n° 2011-824 :
 
réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité, adaptation et l’aménagement du poste de travail, amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel, développement des compétences et des qualifications, aménagement des fins de carrière, maintien en activité des salariés exposés aux facteurs.

Pour obtenir toute information relative à nos prestations de diagnostic ou d'accompagnement de l'élaboration d'un plan de prévention retraduit dans un accord ou un plan d'action, n'hésitez pas à prendre contact avec nous au 06 33 21 81 71 ou par mail à e2cf@orange.fr.