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Le règlement CLP, le nouveau système européen
 

Le règlement CLP est l’appellation donnée au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.

L’acronyme « CLP » signifie en anglais, « Classification, Labelling, Packaging » c’est-à-dire « classification, étiquetage, emballage ».

Ce texte européen définit les nouvelles règles en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques pour les secteurs du travail et de la consommation.

Il s’agit du texte officiel de référence en Europe qui permet de mettre en application le SGH au sein de l’Union européenne dans ces secteurs.

Attention, les dispositions de cette réglementation ne s’applique pas au transport des produits chimiques. 

Dans ce domaine, la réglementation en vigueur découle de textes déjà élaborés dans un cadre international.  
 
 

Concernant le transport par route, voie d’eau, rail et mer, consultez le site du ministère chargé des transports :

www.developpement-durable.gouv.fr/-Transport-de-marchandises,1181-.html

Comme tout règlement, le règlement CLP ne nécessite pas de texte de transposition en droit national et s’applique directement et de la même façon dans tous les États membres.
 
Publié au Journal officiel de l’Union européenne n° L 353 du 31 décembre 2008, il est entré en vigueur le 20 janvier 2009.

Il est important de ne pas confondre SGH et règlement CLP

Le SGH sert de base aux pays souhaitant mettre en application ces recommandations internationales.
 
Ces pays élaborent, dans ce cas, des textes juridiques tels que le nouveau règlement européen.  

Grâce à la notion d’« approche modulaire » définie par le SGH, chaque pays ou organisation, comme l’Europe, qui décide d’appliquer le SGH est libre de déterminer quels « modules » du SGH il souhaite mettre en œuvre.
 
Ainsi, la mise en application du SGH peut varier en fonction des pays.  
Il est donc important de se référer aux textes spécifiques élaborés par le pays, et non au SGH, pour connaître ses règles de classification, d’étiquetage et d’emballage.

Si le nouveau règlement européen reprend, pour sa part, une grande partie du SGH, certaines dispositions de ce texte sont exclusivement spécifiques à l’Europe.

Le règlement CLP va remplacer progressivement puis abroger totalement, en 2015 (sauf dispositions particulières), le système européen préexistant encadré par deux directives :  

- la directive 67/548/CEE modifiée relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses,     
 
- la directive 1999/45/CE modifiée relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des préparations dangereuses.
 
Rappelons que, pour être appliquées en France, ces directives sont transposées sous forme de deux arrêtés :
 
- l’arrêté du 20 avril 1994 modifié (transposition de la directive « substances »)
- l’arrêté du 9 novembre 2004 modifié (transposition de la directive « préparations »).

Vous pouvez télécharger le règlement CLP à l’adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?year=2008&serie=L&textfield2= 353&Submit=Rechercher& _submit=Rechercher&ihmlang=fr

Un nouveau règlement, publié le 5 septembre 2009, vient modifier le règlement CLP.
 
Il s’agit de la première adaptation au progrès technique et scientifique du règlement CLP ou règlement (CE) n° 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 téléchargeable à l’adresse suivante :
http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:235:0001:0439:FR:PDF
 
LA CLASSIFICATION ET L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES CHANGENT À COMPTER DE DÉCEMBRE 2010
 
LES POINTS CLEFS
 
 
Les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE seront abrogées en juin 2015 et remplacées par le règlement 1272/2008 dit règlement CLP pour Classification, étiquetage (Labelling) et emballage (Packaging).

Le Règlement européen CLP est entré en vigueur le 20 janvier 2009 et permet au sein de l'union européenne de mettre en application les recommandations de l'ONU faites dans le SGH (Système Général Harmonisé).

POURQUOI LE CHANGEMENT?


Suite au constat qu'il existe plusieurs systèmes de classification et éléments de communication sur les dangers des produits chimiques dans le monde et dans certains Pays l'inexistance de système, la communauté  a instaurée la mise en place d'une recommandation international et pour l'Europe d'un règlement dit Règlement CLP.
 
L'objectif étant l'amélioration de la protection de la santé humaine et de l'environnement grâce à un système unique.

SUIS-JE CONCERNÉ ?
 
 
OUI --->si votre société est considéré comme : fabricant, formulateur, importateur, distributeur, utilisateur aval des produits chimiques.

Cependant des exceptions sont prévues dans le règlement CLP :       Exceptions produits :
substances radioactives
substances et mélanges soumis à contrôle douanier (sous certaines conditions)
intermédiaires non isolés   
substances et mélanges destinés à la recherche et au développement scientifiques non mis sur le marché
les déchets sous certaines conditions
 
Exceptions produits à l'état fini :
médicaments à usage humain et vétérinaire, cosmétiques
certains dispositifs médicaux
Denrées alimentaires ou aliments pour animaux.
 
OBLIGATIONS

Vous êtes :

Fabricant, importateur, utilisateur aval
Fournisseur (mise sur le marché)
Fabricant, producteur articles et
importateur
Fabricant et importateur
Distributeur et utilisateur aval

Vous devez :

Procéder à la classification.

Etiqueter et emballer en conformité
avec le règlement.

Procéder à la classification des substances
non mises sur le marché soumises à
l’obligation d’enregistrement ou de
notification (CE 1907/2006 « REACH »).

Notifier à l’ECHA les nouvelles
classifications et éléments d’étiquetage
non transmise dans le cadre d’une
demande d’enregistrement (REACH).

Vous pouvez utiliser une classification réalisée
par un tiers mais vous devez vous assurer
que cela est conforme au titre II du règlement
 
LES MODIFICATIONS
 
 
Changements de la terminologie:
Préparation selon la directive CE devient mélange selon le CLP
Catégorie de danger devient classe de danger
Les phrases R et S seront transposées en mentions H et P
Le nombre de categories de danger évolues et passe de 15 à 28 répartit en 16 classes de danger Physique, 10 classes de danger Santé et 2 classes de danger environnement.
 
L'étiquetage évolue:
Nouveaux pictogramme de danger
Apparition de la mention de danger : "Danger" ou "Attention"
Nouvelles mentions de dangers H et P