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REACH signifie: Enregistrement, Evaluation, Autorisation des Subtances et Produits Chimiques
 
Ce règlement européen REACH qui est entré en vigueur en 2007,  vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine – des travailleurs et des consommateurs- et de l’environnement par le biais d’une meilleure identification, évaluation et gestion des risques des substances chimiques tout en améliorant l’innovation et la compétitivité de l’industrie chimique.
 
 En bref, il s’agit de :
 
  • Protéger la santé humaine et l’environnement, notamment concernant les substances " préoccupantes " (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, persistantes, bio accumulables...)
 
 
  • Compléter les données sur les dangers des substances et mieux identifier et maîtriser les risques sur la base d’une évaluation des risques tout au long du cycle de vie de la substance
 
  • Stimuler l’innovation et maintenir la position concurrentielle de l’industrie chimique
 
  • Limiter les essais sur vertébrés et promouvoir des essais alternatifs à l’expérimentation animale.
 
Le REACh
 
Quatre actions majeures :
 
L’enregistrement de toutes les substances produites ou importées dans l’Union Européenne à plus de 1 tonne par an, avec dépôt d’un dossier auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA).
 
Le système prévoit une phase de pré-enregistrement, dans les 12 à 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement, de l’ensemble des substances existantes (identifiées par le terme " phase-in " sous REACh) produites ou importées à plus de 1 tonne par an.
 
Cette phase sera suivie d’un enregistrement obligatoire de ces substances avec transmission d’un dossier à l’Agence Européenne basée à Helsinki. L’enregistrement des substances " phase-in " s’effectuera en fonction de leur tonnage dans un délai de 3, 6 ou 11 ans, tandis que cet enregistrement sera d’application directe pour les substances " non phase-in " (substances mises la première fois sur le marché après l'entrée en vigueur de REACh après l’entrée en vigueur du texte)
 
L’évaluation des dossiers par l’Agence (évaluation des propositions d’essais et évaluation de la conformité des dossiers) et l’évaluation des substances par les Autorités Compétentes (ACs) des Etats membres.
 
Les substances soumises à évaluation sont définies en fonction de critères de priorités fixés par l’Agence en lien avec les ACs, et listées sur un plan d’action continue ;
 
L’autorisation des substances dites " préoccupantes " telles que :
 
  • les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) 
  • les substances persistantes bioaccumulables et toxiques (PBT)
  • les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB)
  • toute autre substance, de niveau de préoccupation équivalent, identifiée comme pouvant avoir des effets graves sur la santé humaine et/ou l’environnement, comme par exemple les perturbateurs endocriniens.
 
Les autorisations d’utilisations sont octroyées par la Commission Européenne d’après dossier.
 
La restriction, qui tient lieu de filet de sécurité du système, par laquelle la Commission peut interdire certaines utilisations pour lesquelles des risques graves pour la santé ou l’environnement sont identifiés.
 
 Le texte officiel du règlement a été publié le 18 décembre 2006. Le règlement REACh n’est pas un règlement « figé » dans le temps : des ajustements peuvent être réalisés afin de clarifier le texte. Ainsi, les premiers rectificatifs ont été publiés en juin 2007 et sont disponibles à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/

Pour plus de détails sur le règlement, les procédures, et les rôles de chacun des acteurs du système, consulter le site Internet du ministère chargé de l'écologie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/
 
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  • pour la mise en place d'actions en vue de l'application du règlement REACH:

- Passage en revue des principaux critères (Impact, origine,mode de contrôle,réglementation)

- Interprétation du règlement REACH
 
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