Expertise en Conseil et Formation QHSE  - Message de l'entreprise
Veille Règlementaire E2CF - Edition Novembre 2010
 
La réforme de l’habiliation électrique
 
la réforme relative aux habilitations électriques
 
 
La protection des travailleurs dans les établissments mettant en oeuvre des courants électriques, est repris dans le décret du 14 Novembre 1962 avec une mise à jour par le décret du 14 Novembre 1988. De ces décrets ,ces ordonnances, ces recommendations de la CARCAT anciennement la Cram ( sauf pour la Moselle ), l’obligation d’habilitation électrique UTE avait défini dans son recueil de prescriptions UTE C 18-510 les règles et les pratiques de bon usage.
 
Mais depuis Août 2010, la publication UTE C 18-510 est devenue la norme NF C 18-510. Cette réforme s’articule autour de 4 décrets dont l’un est :
Les opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage venant aini modifier le Code du Travail inscrivant de manière précise et opposable les obligations de l’employeur en matière d’habiliation électrique.  UTE a mis à jour ces prescriptions techniques, ce receuil de prescriptions devenant la norme NF C 18-510.
 
Les principaux changements sont :
 
  • L’obligation clairement énoncée d’habiliation électrique
  • L’interdiction de travaux non électriques au voisinage de pièces nues sous tension
( suppression de l’indice V pour les B0 )
  • La prise en compte dans les niveaux d’habiliations électriques d’opérations spécifiques
  • La mise en place d’un niveau d’habiliation électrique adapté aux personnel de maintenance réalisant des intervention de remplacement et de raccordement sur les installations ou parties d’installations simples
  • L’encadrement des contenus et des durées de formation avec notamment des conditions de pré-requis à l’accès aux formations et l’obligation de formation pratique et théorique
  • L’obtention d’un niveau d’habilitation électrique conditionnée par le résultat d’une évaluation théorique et pratique des compétences au regard des référentiels de la norme NF C 18-510.
 
E2CF vous propose de vous accompagner non seulement en terme de formations à ces habiliations au niveau de la formation, de l’évaluation et de l’habiliation du personnel qui ne l’est pas encore mais également pour la mise à jour des formations dont le recyclage est tous les 3 ans sans omettre une aide à la mise en cohérence des plans de prévention, du document unique par rapport aux nouvelles dispositions et plus particulièrement l’organisation des opérations d’ordre électrique et non électrique ainsi qu’aux responsabilités de la chaîne délégataire.
 
Récapitulatif de ces changements :
 
 
Environnement
Consolidation des notions d’environnement avec la modification des zones de voisinage
Création d’une zone limite d’investigation fixée à 50 m d’une pièce sous tension en champ libre
Regroupement des domaines de tensions BTA et BTB pour créer le domaine BT 
 
Opérations
Attention particulière portée sur l’évaluation des risques
Organisation des opérations nécessaire dont la préparation du travail
Répartition plus claire entre les opérations électriques et les opérations non électriques
Davantage de précisions concernant tous types d’intervention
Autres précisions concernant les opérations sur les accumulateurs et les installations photovoltaïques
Clarification du rôle des surveillants de sécurité électrique
Conduite à tenir en cas d’accident centrée sur le risque électrique 
 
Indices d’habilitations
Disparition de l’indice B0V
Apparition de l’indice BS pour des interventions simples de remplacement et de raccordement
Indice BR est réservé à un personnel qualifié permettant de réaliser des interventions d’entretien et de dépannage 
Pour les opérations spécifiques en BT, appariation des indices BE mesurages, BE vérifications, BE essais, BE manoeuvre
Pour les opérations spécifiques en HT, appariation des indices BE mesurages, BE vérifications, BE essais, BE manoeuvre
Nouvel indice BP pour le personnel manipulant ou raccordant des modules photovoltaïques 
 
Formation
Renforcement des prescriptions de formation et d’habilitation
Formations conçues sur les bases d’un référentiel du savoir dont le savoir-faire définit dans la norme
Durées de formation fixées en fonction des niveaux d’habilitations
Pré-requis d’accès aux formations clairement définis 
  
Evaluation des compétences
Annexe G définit les critères d’évaluation des stagiaires 
Evaluation des compétences comprenant une partie théorique et pratique